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Question écrite ✓ Répondue le 20/02/2020 #9#16#

Condition d'âge pour le concours d'infirmière militaire

Posée le 21/11/2019 · Ministère interrogé : Armées

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que le décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 concernant le concours d'infirmière militaire précise dans son article premier que ce concours est ouvert aux militaires âgés de trente-deux ans au plus. Il lui demande quelle est la date à prendre en compte pour la définition de l'âge, si c'est la date des épreuves écrites, la date de l'inscription au concours ou la date des épreuves orales.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/02/2020
L'article 1 (4°) du décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées dispose que « l'admission des élèves à l'école du personnel paramédical des armées en vue de l'obtention du diplôme d'État d'infirmier s'effectue par concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de 32 ans au plus (…) ». L'article 2 (2e alinéa) dudit décret précise que « les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours ».

Source : senat.fr ↗

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