Élu municipal membre du bureau d'une association et vote de sa subvention en Alsace-Moselle

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». L'article L. 2541-22 du même code précise que ces dispositions sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le juge administratif considère qu'il résulte de ces dispositions que la participation au vote, permettant l'adoption d'une délibération, d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité (Conseil d'État, 1er juillet 2019, n° 410714). Ainsi, la notion de conseiller intéressé est indépendante de la nature juridique de la structure dans laquelle ce conseiller aurait un intérêt. Le critère déterminant est que son intérêt ne se confonde pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune. Dans ce sens, le membre d'un bureau d'une association devrait s'abstenir de participer au vote d'une délibération allouant une subvention à cette même association.