Question au Gouvernement ✓ Répondue le 12/12/2019 #6#10#12#26#

Tarification sociale de l'eau

Posée le 12/12/2019 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire (Mme Wargon, SE auprès de la ministre)

La question

M. Éric Kerrouche. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a un décalage permanent entre le discours, recouvert d'un vernis social, du Gouvernement, et la réalité, qui n'est que celle d'un triste libéralisme à tous crins. Ces derniers jours, voire ces dernières heures, des millions de Français ont compris que le vrai sens des initiales LREM, c'était « La Retraite En Moins »… probablement pour privatiser plus ! Au début du quinquennat, on aurait pu parier sur de la maladresse, comme pour les 5 euros pris au titulaire de l'APL, alors que les Français les plus riches gagnaient chacun 1,7 million d'euros par an avec la suppression de l'ISF et l'instauration de la flat tax. Quant à la suppression de la taxe d'habitation, c'est 8 milliards d'euros pour les 20 % les plus aisés et 0 euro pour les 20 % les plus pauvres. Cette mesure, présentée comme sociale, fragilisera avant tout les collectivités. Et que dire de la désindexation des prestations sociales ou de la réforme de l'assurance chômage, qui fera 1,3 million de perdants ? Il semble donc qu'avec vous, socialement, il y a toujours des vaincus et des vainqueurs, mais vous n'êtes au chevet que des derniers. Avec vous, l'État est comme amputé de sa main gauche, celle de l'État-providence. Je souhaite aborder un exemple révélateur, en caressant l'espoir que vous me démentirez. Lors des assises de l'eau de 2018, le Premier ministre a annoncé la volonté de l'exécutif « d'accélérer le déploiement de la tarification sociale de l'eau à destination des populations les plus fragiles » et la mise en place d'un chèque eau, sur le modèle du chèque énergie. Là encore, beau discours, utile, d'autant que le nombre de Français pour lesquels la facture d'eau et d'assainissement dépasserait le seuil d'acceptabilité est estimé à 2 millions. La généralisation de la tarification sociale de l'eau a été adoptée au Sénat et à l'Assemblée nationale, mais le chèque eau s'est, si j'ose dire, évaporé du dispositif, et la loi de finances n'a pas corrigé cet oubli. Madame la secrétaire d'État, comment allez-vous accompagner les collectivités locales dans la généralisation de la tarification sociale de l'eau pour lutter contre la précarité hydrique ? Allez-vous mettre en place un chèque eau ou faire supporter aux collectivités locales vos ambitions sociales, bref, faire payer la solidarité par les autres ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/12/2019

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Kerrouche, il n'y a aucun décalage entre le discours et les actes, ni en général ni sur la tarification sociale de l'eau. Celle-ci est issue de la loi Brottes de 2013, qui prévoyait une expérimentation, laquelle a d'ailleurs été reconduite par la loi de finances pour 2019, et ce jusqu'en 2021, tant elle a bien fonctionné. Il y a d'ailleurs deux territoires, dans votre département des Landes, qui s'y sont engagés.

Au total, sur tout le pays, ce sont 50 collectivités ; près de 15 millions de personnes couvertes ; un montant moyen de 244 euros par an et par ménage, et beaucoup de dispositions diverses – chèques, remises, accompagnements particuliers pour les économies d'eau – développées par les collectivités territoriales.

Nous souhaitons maintenant généraliser l'expérimentation, comme le Premier ministre l'avait annoncé à la fin de la première phase des assises de l'eau. Cette généralisation a été proposée par le Gouvernement dans le projet de loi Engagement et proximité défendu par Sébastien Lecornu. Elle a été votée à l'unanimité, et la commission mixte paritaire se réunit précisément aujourd'hui à 17 heures. J'espère que cette disposition sera maintenue. (M. Jean-Claude Requier approuve.)

La tarification sociale de l'eau relève d'un service public assuré par les collectivités territoriales, comme vous le savez, et vous êtes, comme nous, attachés à la libre administration des collectivités locales. Autant nous pouvons aider chaque collectivité à trouver ses modalités de généralisation, autant l'État ne se substituera pas à elles en mettant en place un chèque eau uniforme au niveau national, le prix de l'eau étant différent partout. La solution doit être trouvée localement, sous la responsabilité de chaque collectivité. C'est d'ailleurs en ce sens que l'amendement avait été proposé et voté, je le répète, à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Source : senat.fr ↗