Formalités de remise d'un pli
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°12901 posée le 31/10/2019 sous le titre : " Formalités de remise d'un pli ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 02/04/2020L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure précise que les agents de police municipale « exercent leurs fonctions sur le territoire communal ». Ainsi, sauf dans les cas où ces agents seraient mis à disposition d'autres communes en application des articles L. 512-2 et suivants du même code, ces agents ne sauraient intervenir sur le territoire d'une commune voisine.
Source : senat.fr ↗
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