Conditions d'éligibilité aux élections municipales

L'article L. 228 du code électoral prévoit que : « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. » Sans ambiguïté possible, la formule « au 1er janvier de l'élection » ne concerne que l'inscription au rôle des contributions directes. La qualité d'électeur de la commune se prouve quant à elle lors du dépôt de la candidature en fournissant une attestation d'inscription sur les listes électorales datant de moins de 30 jours, délivrée par le maire ou téléchargée à partir de la téléprocédure accessible à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE. Cette attestation n'a pas à mentionner la date à laquelle le candidat a été inscrit sur les listes électorales.