Inscription au registre de commerce d'une régie municipale

Une régie municipale dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale est un établissement public local, en application de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. Elle est soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque son activité est qualifiée d'industrielle ou de commerciale. Dans ce cas, le régime juridique des formalités prévu par le code de commerce pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) est applicable. Les informations à déclarer par un EPIC dans sa demande d'immatriculation sont prévues par les dispositions de l'article R. 123-61 du code de commerce et les pièces justificatives à joindre sont énumérées à l'annexe IX de l'annexe 1-1 aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50 et A. 134-2 du code de commerce.