Question écrite ✓ Répondue le 27/08/2020 #10#17#

Courriers adressés à un majeur protégé et non à son curateur

Posée le 27/02/2020 · Ministère interrogé : Économie et finances

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'économie et des finances le cas d'un majeur protégé, objet d'une mesure de protection prononcée par le juge des tutelles ayant conduit à la désignation d'un curateur. Le curateur désigné a adressé à toutes les administrations et notamment à l'administration des finances une copie du jugement mettant en place la mesure de protection. Or l'administration fiscale continue d'adresser au majeur protégé des actes de poursuites : lettres de relance, avis à tiers détenteur, poursuites par ministère d'huissier, ce qui occasionne des frais relativement conséquents pour un résultat inefficace. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux que les jugement ordonnant la protection de majeurs protégés soient obligatoirement notifiés à l'administration fiscale pour que celle-ci s'abstienne d'actes de poursuites à l'endroit de majeurs bénéficiant d'un régime de protection organisé par le juge des tutelles.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/08/2020

Aux termes de l'article 1230 du code de procédure civile, toute décision du juge des tutelles est notifiée au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou obligations résultant de la mesure de protection. Dans le cas de l'article 502 du code civil elle est notifiée au subrogé tuteur. L'article 1230-1 du même code précise que le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur est notifiée à la personne protégée elle-même et qu'un avis en est donné au Procureur de la République. Le juge peut décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de mesure au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification. Le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il désigne pour recevoir cette notification. Bien que le tuteur ou le curateur ait l'obligation d'informer certains tiers de l'ouverture de la mesure de tutelle (bailleur, banque, assurance, service dse impôts…), il n'y a pas lieu de prévoir la notification des décisions du juge des tutelles à d'autres personnes ou administrations que celles prévues au présent code, afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée de la personne protégée.

Source : senat.fr ↗