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Question écrite ✓ Répondue le 21/05/2020 #6#16#22#

Ordre du jour de la première réunion du conseil municipal

Posée le 19/03/2020 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lors de la réunion du conseil municipal pour l'élection du maire il est possible d'inscrire d'autres questions à l'ordre du jour de la réunion.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/05/2020
Aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'interdit que d'autres points soient inscrits à l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle le conseil municipal procède à l'élection du maire et des adjoints. Dès lors, d'autres sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette séance, sous réserve de leur mention dans les convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux. Il convient de préciser toutefois qu'à compter de son élection le maire nouvellement élu peut modifier l'ordre du jour établi par le maire sortant ou son suppléant et ainsi décider qu'un point inscrit à l'ordre du jour sera examiné à une séance ultérieure ou bien décider qu'il n'a pas lieu d'être mis en discussion

Source : senat.fr ↗

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