Article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les dispositions de l'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme ne s'appliquent que dans le cas d'une mise en conformité de la construction ou si ces dispositions s'appliquent aussi à une construction illégale et sans permis de construire.