Travailleurs frontaliers pratiquant le télétravail et fiscalité

Les conventions fiscales prévoient, par principe, une imposition exclusive des salaires dans l'Etat d'exercice. Des dispositions spécifiques existent pour les travailleurs frontaliers pour lesquels les salaires sont imposables dans l'État de résidence si le travailleur remplit les conditions pour en bénéficier. En raison des consignes et recommandations sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, un certain nombre de salariés exercent leur activité professionnelle à distance depuis la France, pour le compte d'un employeur établi dans un État frontalier. Cette situation est sans incidence sur leur régime fiscal, la France s'étant accordée avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse, pour permettre aux intéressés de continuer à satisfaire leur obligation fiscale dans l'État où ils auraient acquitté l'impôt en l'absence de telles mesures. Ces accords ont été renouvelés pour continuer de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020. De même, l'application des dispositions de la convention franco-luxembourgeoise relative au télétravail fait l'objet d'un accord amiable adapté aux circonstances exceptionnelles que constitue la pandémie. En matière de cotisations sociales, il est également prévu que ces personnes demeurent affiliées au régime de sécurité sociale de l'État de leur employeur au titre de la même période.