Délégations de service public dans les communes de moins de 3 500 habitants

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'article 432-12 du code pénal permet aux maires et aux conseillers municipaux de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou pour la fourniture de biens et services dans la limite de 16 000 € annuel. Il lui demande si dans ces communes, les maires, adjoints, conseillers municipaux exerçant une activité professionnelle peuvent également conclure des délégations de service public ou bénéficier d'autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public.