Question écrite ✓ Répondue le 19/11/2020 #12#29#

Bornes de recharge de voitures électriques en habitat collectif

Posée le 25/06/2020 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

Catherine DumasLes Républicains Sénatrice — Paris

La question

Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'accès des bornes de recharge de voitures électriques en habitat collectif. Elle salue l'engagement du Gouvernement dans le plan climat de juillet 2017 à participer à la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Elle note que le plan de relance automobile annoncé le 26 mai 2020 intègre une accélération du déploiement de 100 000 bornes dans tout le pays en 2021 au lieu de 2022, et que 100 millions d'euros supplémentaires seront engagés pour aider au financement de bornes publiques et privés. Elle relève que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose dans tous les immeubles nouveaux que 100 % des places de parking aient accès à une prise en 2022. Sachant que près d'un quart des ménages français résident en habitat collectif et près de 90 % des utilisateurs se rechargent à la maison ou au bureau, elle s'interroge sur la complexité de cette mise en place dans les copropriétés. Alors que le véhicule électrique constitue le fer de lance de la politique automobile du Gouvernement, il conviendrait de clarifier et de simplifier le dispositif de la recharge. Aussi, elle lui demande des éclaircissements quant à la mise en œuvre des infrastructures de recharge afin de ne pas freiner le développement de la mobilité zéro émission.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/11/2020

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. La loi d'orientation des mobilités étend et simplifie le droit à la prise pour faciliter l'installation de points de charge dans le résidentiel collectif. De plus la loi renforce les obligations de prééquipement des bâtiments disposant de places de stationnement. La publication des décrets d'application est prévue avant le fin de l'année. En complément, le gouvernement a prévu de mobiliser 100 M€ dans le cadre du dispositif des Certificats d'économie d'énergie, ADVENIR, qui reconduit le premier programme doté initialement de 20 M€. Au sein de ce dispositif, des aides financières sont spécifiquement dédiées aux infrastructures électriques collectives de l'immeuble d'une part ainsi qu'aux points de charge d'autre part. En outre, ce programme prévoit un volet d'information et de communication à destination des syndics de copropriété et des professionnels de l'immobilier. De plus, un crédit d'impôt transition énergétique jusqu'à 300 € est prévu dans le cadre du PLF 2021 pour faciliter l'installation d'un point de charge à domicile.

Source : senat.fr ↗