Construction d'un garage
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le propriétaire d'un terrain situé en contrebas d'une voie communale peut appuyer, contre le mur de soutènement de cette voirie et sans autorisation préalable de la commune, une construction à usage de garage.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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