Rupture conventionnelle des relations entre une collectivité et un fonctionnaire territorial

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que les dispositions relatives à la rupture conventionnelle des relations entre une collectivité et un fonctionnaire territorial prévoient que si celui-ci est à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale ou auprès de tout établissement public en dépendant au cours des six ans suivant la rupture conventionnelle, le fonctionnaire territorial doit rembourser l'indemnité de rupture à sa collectivité. Il lui demande si ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'un fonctionnaire ayant démissionné de sa collectivité et qui se trouve embauché, sous le régime de droit privé, par une régie dotée de la personnalité morale et dépendant de cette collectivité.