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Question écrite En attente de réponse #18#21#

Démolition d'une construction inachevée

Posée le 09/07/2020 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune sur le territoire de laquelle un immeuble collectif en cours de construction. Si le promoteur est placé en liquidation judiciaire sans achever l'immeuble, il lui demande comment la commune peut obtenir la démolition de la ruine à l'abandon.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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