Armement de la police municipale
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelle est l'autorité compétente (préfet, maire, conseil municipal ou le cas échéant le président de l'intercommunalité en cas de police intercommunale) pour décider d'armer ou de désarmer la police municipale.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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