Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune, dont certains terrains sont concernés par l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme suivant lequel les constructions sont interdites sur 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. Si les terrains en cause se trouvent séparés de la route par un remblai de voie de chemin de fer de plusieurs mètres de hauteur formant un mur antibruit, il lui demande s'il peut être dérogé à l'article susvisé.