Travaux d'enfouissement des réseaux secs

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que beaucoup de communes rurales procèdent à l'enfouissement des réseaux secs (éclairage public, téléphone, électricité…). Or le remboursement de la TVA sur les travaux en cause n'est souvent que partiel au motif qu'ils sont au moins en partie en lien avec le concessionnaire de l'un ou l'autre des réseaux concernés. Il lui demande quelles sont les règles applicables en la matière. Il souhaiterait également savoir si pour les petites communes rurales où les concessionnaires ne participent pas au financement de l'investissement, il serait possible de prévoir le remboursement de la TVA sur le coût total des travaux.