Possibilité d'abattement sur la location de la chasse
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait qu'en Moselle, un arrêté préfectoral a interdit la chasse pendant soixante-cinq jours en raison de l'épidémie de coronavirus. Il lui demande si pour ce motif, l'adjudicataire de la chasse peut demander un abattement proportionnel sur la location de la chasse.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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