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Question écrite En attente de réponse #14#23#

Possibilité d'abattement sur la location de la chasse

Posée le 03/09/2020 · Ministère interrogé : Transition écologique

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait qu'en Moselle, un arrêté préfectoral a interdit la chasse pendant soixante-cinq jours en raison de l'épidémie de coronavirus. Il lui demande si pour ce motif, l'adjudicataire de la chasse peut demander un abattement proportionnel sur la location de la chasse.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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