Installation d'un mobil home en zone agricole

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la transition écologique le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administré avait installé, sur un terrain situé en zone agricole du PLU (plan local d'urbanisme), un mobil home destiné à l'habitation et dont les eaux usées sont déversées dans une fosse creusée à même le sol. Il lui demande s'il existe des dispositions permettant de réprimer, pénalement, le déversement d'eaux usées dans le milieu naturel même si les eaux usées ne se déversent pas dans un cours d'eau. Il lui demande aussi comment il est concrètement possible de réprimer une telle installation d'un mobil home en zone agricole.