Enlèvement d'un animal dans un champ
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où le corps d'un animal sauvage se trouve dans un champ appartenant à une personne privée. Il lui demande si l'enlèvement du corps de l'animal incombe au propriétaire du terrain ou à la commune.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 05/08/2021La réponse principale à cette question résulte de l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime qui indique, notamment, que les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération. Plus largement, les différentes hypothèses et détails sur ces points figurent aux autres L. 226-1 à L. 226-6 du même code, ainsi qu'aux articles R. 226-1 à R. 226-15.
Source : senat.fr ↗
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