Question écrite ✓ Répondue le 17/06/2021 #14#21#

Amende pour dépôt sauvage d'ordures

Posée le 15/10/2020 · Ministère interrogé : Transition écologique

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson indique à Mme la ministre de la transition écologique que les dépôts sauvages d'ordures ménagères ou autres sont un problème majeur auquel les maires sont confrontés. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a donné aux maires le pouvoir d'ordonner une amende administrative au plus égale à 15 000 euros contre le producteur ou le détenteur des déchets. Si l'examen des déchets abandonnés permet d'identifier le responsable, il lui demande si l'amende peut être adressée à la personne concernée sans recourir à l'autorité judiciaire. Il lui demande si la même disposition s'applique au détenteur de ces déchets, en l'espèce, le propriétaire du terrain où les déchets ont été déposés, y compris lorsqu'il s'agit du domaine public appartenant par exemple à un département, à une région ou à un établissement public. Il souhaite également savoir comment le montant de l'amende peut être fixé, notamment s'il faut une délibération du conseil municipal sur le principe de cette amende et de son montant.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/06/2021

L'élaboration des textes d'application de la loi du 10 février 2020 a mobilisé une grande partie des équipes des services du ministère de la Transition écologique chargés des problématiques liées à la gestion des déchets, dans des conditions par ailleurs dégradées par la crise sanitaire que le pays traverse, mais aussi de veiller au maintien de cette gestion afin de préserver la salubrité publique. Le Gouvernement est très conscient des problèmes de pollution par des dépôts illégaux de déchets et de la charge qu'ils représentent pour les collectivités locales et s'en préoccupe de longue date. C'est pourquoi la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a édicté des mesures destinées à mieux lutter contre les auteurs de ces méfaits. Si l'auteur d'un tel dépôt peut être identifié, et après la procédure indiquée au 1er alinéa de l'article L541-3 du code de l'environnement, le maire peut désormais en même temps qu'il le met en demeure lui imposer le paiement d'une amende administrative dont il détermine le montant qui est plafonné à 15 000 euros. Cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu'il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire. Cette sanction dépendra de la qualification des faits reprochés puisque le fait d'abandonner des déchets ou de constituer un dépôt illégal de déchets peut être, selon le cas, une contravention de 4e ou de 5e classe, ou un délit. Cependant, la procédure administrative prévue à l'article L541-3 du code de l'environnement ne s'applique au propriétaire ou au locataire d'un terrain que si celui-ci a, par négligence ou imprudence, collaboré à la constitution du dépôt illégal de déchets, et à condition que le producteur des déchets soit inconnu ou ait disparu. S'il n'est pas l'auteur des faits, le propriétaire ou le locataire ne peut être poursuivi pénalement, sauf si les faits peuvent être qualifiés de délit et qu'il est prouvé qu'il en a été complice.

Source : senat.fr ↗