Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques

Sa question écrite du 19 avril 2018 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les travaux d'enfouissement des réseaux secs (lignes électriques, téléphone…) réalisés par les communes. Il lui demande selon quels critères ces travaux sont susceptibles ou non d'ouvrir droit pour les communes au remboursement de la TVA.