Gestion des paroisses catholiques en Alsace-Moselle
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
Sa question écrite du 14 décembre 2017 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des paroisses catholiques en Alsace-Moselle. Lorsque plusieurs communes font partie d'une même paroisse, il y a un conseil de fabrique unique. Toutefois, pour la gestion locale des édifices cultuels annexes (chapelles….), un conseil de gestion peut être créé en application du décret du 30 décembre 1809. Dans cette hypothèse, il lui demande quelle est la composition de ce conseil de gestion, quels sont ses pouvoirs en matière d'engagement de dépenses et quelles sont les éventuelles garanties de couverture des dépenses correspondantes qui incombent au conseil de fabrique.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 18/02/2021Conformément à la faculté ouverte par l'article 1er du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les annexes de paroisse peuvent être dotées par l'évêque d'un conseil de gestion dont les comptes font alors l'objet d'une présentation séparée dans le budget paroissial. En l'absence de dispositions spécifiques sur ce point, il revient à l'évêque de fixer la composition de cet organe qui, ne disposant pas de la personnalité morale, ne peut se substituer au conseil de fabrique pour engager des dépenses.
Source : senat.fr ↗
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