Situation des personnels du centre hospitalier régional de Metz-Thionville transférés à Mercy

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville a transféré l'hôpital Bon Secours de Metz intra-muros à Mercy (commune d'Ars-Laquenexy). Ce déménagement a entraîné des contraintes pour de nombreux salariés qui sont nettement plus éloignés de leur domicile sans être indemnisés pour autant. Un second problème est lié au statut de la fonction publique hospitalière. En effet, l'indemnité de résidence est calculée à partir des zones de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Or, bien que la nouvelle implantation ne se trouve qu'à quelques centaines de mètres de la limite communale de Metz, le site de Mercy est dans une zone différente. De ce fait, les salariés du CHR ont alors perdu chaque mois entre 13 et 50 € selon les cas. Cela résultait de l'application de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Or l'article 9 susvisé a été modifié par le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 qui a ajouté l'alinéa suivant : « Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale … bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération ». Il lui demande si le fait pour Ars-Laquenexy d'appartenir à la Métropole de Metz l'inclut automatiquement dans le concept « d'agglomération urbaine multicommunale ». Si oui, il lui demande si le personnel du CHR doit effectuer une démarche spécifique pour bénéficier de l'indemnité de résidence majorée ou si l'ajustement est automatique.