Budget de formation des élus

En application du troisième alinéa de l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont l'obligation d'inscrire à leur budget prévisionnel des dépenses de formation des élus correspondant à un montant « plancher » fixé à « 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22 ». Il est d'interprétation constante que le montant maximal des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées en application des articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du CGCT, communément qualifié « d'enveloppe indemnitaire », doit être calculé en fonction du nombre d'adjoints effectivement désignés au sein du conseil municipal. Lorsque la commune a désigné un nombre d'adjoints inférieur au nombre maximal possible en application de l'article L. 2122-2 du CGCT, il convient de prendre en compte le nombre réel d'adjoints. Dans le cas présenté, il conviendrait donc de retenir le nombre de deux adjoints. L'article L. 2123-14 du CGCT précise néanmoins que le montant plancher des dépenses prévisionnelles de formation doit également prendre en considération, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 2123-22. Ce dernier autorise les conseils municipaux de certaines communes à voter des majorations indemnitaires au profit de leurs élus, lorsque la situation de la commune le justifie ; les taux de ces majorations sont fixés par voie réglementaire (article R. 2123-23). Ainsi, lorsqu'une commune se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article L. 2123-22, elle doit appliquer au montant plancher qui résulte de ce qui précède, les taux de majorations prévus à l'article R. 2123-23, qu'elle ait ou non choisi de majorer les indemnités de fonction de ses élus à ce titre.