Question écrite ✓ Répondue le 18/03/2021 #3#16#

Implantation des maisons France services

Posée le 05/11/2020 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales territoriales sur le fait que le nouveau découpage des cantons défini en 2014 et appliqué à partir de 2015, a été réalisé sur une base purement démographique sans aucune cohérence des territoires concernés. Les nouvelles limites des cantons ont ainsi un caractère uniquement électoral et ne peuvent pas raisonnablement servir de référence pour les services administratifs. Il est donc surprenant que le Gouvernement ait indiqué qu'il n'y aurait qu'une seule maison France services (MFS) par canton. À l'évidence, les intercommunalités qui sont censées (au moins en théorie) correspondre à des bassins de vie sont souvent mieux configurées pour servir de référence territoriale à l'implantation de MFS. Il lui demande donc si la règle d'une seule MFS par canton est incontournable ou si au besoin, il est possible de prendre en compte le ressort des intercommunalités.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/03/2021

Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, avant fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d'une par canton, ce qui laisse aux préfets, en étroite concertation avec les élus, des marges de manœuvre pour les implanter dans les territoires prioritaires. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. Inscrite à l'agenda rural, cette mesure s'adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80 % des espaces France Services ouverts en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR). En outre, un appel à manifestation d'intérêts (AMI) a été lancé en novembre 2020 pour faire circuler 50 « Bus France Services » dans les territoires ruraux et renforcer l'offre de services. Les projets éligibles bénificieront d'une aide en investissement de 60 000 € pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu'une structure fixe, ils bénéficieront ensuite d'une aide au fonctionnement de 30 000 €. L'AMI finance des structures existantes souhaitant développer une offre mobile, mais aussi des projets nouveaux.

Source : senat.fr ↗