Fonctionnement de la caisse interprofessionnelle pour les autoentrepreneurs

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la caisse interprofessionnelle pour les autoentrepreneurs (CIPAV) fonctionne dans une totale illégalité puisqu'elle a arbitrairement réduit, parfois de plus de 50 %, les versements qui devaient être attribués aux retraités concernés. Plusieurs décisions de justice et notamment un arrêt de la Cour de cassation, ont imposé un rappel mais malgré tout, la CIPAV continue à refuser d'effectuer les paiements prévus. Il lui demande pour quelle raison l'État, qui a un rôle de tutelle sur cet organisme, n'exige pas une normalisation de la situation.