Associations communales de chasse

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait que les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, titulaires d'un permis de chasser validé qui ont fait apport initial de leur droit de chasse à une ACCA, transmettent à leurs descendants le droit d'adhésion en qualité de membre de droit à une ACCA. Il lui demande si ce droit d'adhésion des descendants est acquis quel que soit leur nombre et de génération en génération ou s'il est susceptible de se limiter au-delà de certaines générations et d'un certain nombre.