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Question écrite En attente de réponse #2#6#18#

Construction de bâtiments agricoles en zone naturelle non constructible

Posée le 12/11/2020 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les bâtiments agricoles ou annexes à une exploitation agricoles peuvent être construits en zone naturelle non constructible du document d'urbanisme. Il lui demande si un moulin hydraulique situé sur un petit cours d'eau à côté d'une exploitation agricole et traitant le produit de cette exploitation agricole peut bénéficier d'une extension de moins de 400 m2, même si ce moulin moud aussi les céréales provenant d'autres exploitations agricoles du voisinage.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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