Exécution des décisions dématérialisées des juridictions administratives

Pour exécuter une décision de justice, les huissiers demandent l'expédition de la décision qui est délivrée par le greffe du tribunal. En ce qui concerne les juridictions administratives, les décisions sont toutes revêtues d'une formule exécutoire en application de l'article R. 751-1 du code de justice administrative qui dispose que « les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : "la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'État désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision" ». L'article R. 751-2 du même code précise que « les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'État, par le secrétaire du contentieux ». L'article R. 751-3 indique, quant à lui, que les décisions sont notifiées à toutes les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. Toutefois, par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, l'article R. 751-4-1 de ce même code prévoit que les décisions peuvent également être notifiées par l'application informatique Télérecours. Ainsi, en application de ces dispositions précitées du code de justice administrative, toutes les parties à une instance devant les juridictions administratives sont destinataires des jugements et arrêts rendus par celles-ci contenant la formule exécutoire. Le cas échéant, les parties peuvent, en application de l'article R. 751-7 du code de justice administrative, demander des expéditions supplémentaires des décisions.  Les dispositions actuelles du code justice administrative sont donc suffisantes pour que les huissiers, munis de la décision ou de l'expédition, puissent exécuter les décisions rendues par les juridictions administratives, alors même que ces décisions sont rendues sous la forme dématérialisée.