Règles relatives au bulletin de vote pour les élections municipales
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14788 posée le 19/03/2020 sous le titre : " Règles relatives au bulletin de vote pour les élections municipales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 03/03/2022Les dispositions de l'article L. 260 du code électoral précisent que : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires (…) ». Bien que cette disposition ait un caractère facultatif, les candidats supplémentaires sont des candidats à part entière : ils doivent donc figurer sur le bulletin de vote. En revanche, ces candidats supplémentaires précités ne sont pas pris en compte dans les règles de format des bulletins de vote en application du 2° de l'article R. 117-5 du même code.
Source : senat.fr ↗
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