Frais de scolarisation

Il résulte des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. En l'absence d'accord entre les communes concernées sur la répartition des dépenses, le préfet fixe la participation de chaque commune après avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Toutefois, la répartition des dépenses n'a pas à s'appliquer si la capacité d'accueil des établissements scolaires de la commune de résidence permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence a été consulté par la commune d'accueil et qu'il a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Dans ce cas, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait sur la base de l'accord passé lors de la consultation entre la commune d'accueil et la commune de résidence et qui a donc été accepté par les deux parties. Dès lors qu'il y a eu accord, ce sont les termes de l'accord qui doivent être appliqués.