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Question écrite En attente de réponse #17#18#

Publicité des jugements annulant des plans d'urbanisme

Posée le 14/01/2021 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le fait que l'élaboration puis la mise en œuvre des règlements d'urbanisme comme les PLU doivent faire l'objet d'une large publicité. Par contre les jugements des juridictions administratives annulant ces mêmes documents d'urbanisme ne font l'objet d'aucune publicité particulière. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux que les jugements des juridictions administratives annulant les documents d'urbanisme fassent l'objet d'une publicité de même nature.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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