Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si, dès lors que deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire valant division, une seule de ces personnes peut déposer un permis modificatif venant modifier sa construction.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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