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Question écrite En attente de réponse #18#

Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire

Posée le 14/01/2021 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si, dès lors que deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire valant division, une seule de ces personnes peut déposer un permis modificatif venant modifier sa construction.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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