Gestion des paroisses catholiques en Alsace-Moselle
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18325 posée le 22/10/2020 sous le titre : " Gestion des paroisses catholiques en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 18/02/2021Conformément à la faculté ouverte par l'article 1er du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les annexes de paroisse peuvent être dotées par l'évêque d'un conseil de gestion dont les comptes font alors l'objet d'une présentation séparée dans le budget paroissial. En l'absence de dispositions spécifiques sur ce point, il revient à l'évêque de fixer la composition de cet organe qui, ne disposant pas de la personnalité morale, ne peut se substituer au conseil de fabrique pour engager des dépenses.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jean Louis Masson
Personnes en état d'ivresse qui participent à une action de destruction
Déclaration des biens immobiliers
Prêt conclu par une commune
Entretien des ponts en cas de création d'une voie ferrée