Amende pour dépôt sauvage d'ordures

L'élaboration des textes d'application de la loi du 10 février 2020 a mobilisé une grande partie des équipes des services du ministère de la Transition écologique chargés des problématiques liées à la gestion des déchets, dans des conditions par ailleurs dégradées par la crise sanitaire que le pays traverse, mais aussi de veiller au maintien de cette gestion afin de préserver la salubrité publique.  Le Gouvernement est très conscient des problèmes de pollution par des dépôts illégaux de déchets et de la charge qu'ils représentent pour les collectivités locales et s'en préoccupe de longue date. C'est pourquoi la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a édicté des mesures destinées à mieux lutter contre les auteurs de ces méfaits. Si l'auteur d'un tel dépôt peut être identifié, et après la procédure indiquée au 1er alinéa de l'article L541-3 du code de l'environnement, le maire peut désormais en même temps qu'il le met en demeure lui imposer le paiement d'une amende administrative dont il détermine le montant qui est plafonné à 15 000 euros. Cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu'il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire. Cette sanction dépendra de la qualification des faits reprochés puisque le fait d'abandonner des déchets ou de constituer un dépôt illégal de déchets peut être, selon le cas, une contravention de 4e ou de 5e classe, ou un délit. Cependant, la procédure administrative prévue à l'article L541-3 du code de l'environnement ne s'applique au propriétaire ou au locataire d'un terrain que si celui-ci a, par négligence ou imprudence, collaboré à la constitution du dépôt illégal de déchets, et à condition que le producteur des déchets soit inconnu ou ait disparu. S'il n'est pas l'auteur des faits, le propriétaire ou le locataire ne peut être poursuivi pénalement, sauf si les faits peuvent être qualifiés de délit et qu'il est prouvé qu'il en a été complice.