Clôture d'un terrain agricole

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la transition écologique s'il existe une réglementation technique précisant les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un terrain agricole peut le clôturer par un mur, par des barbelés ou par une clôture électrifiée. Il lui demande également quelles sont alors les conséquences sur l'application des baux de chasse dans le cas des trois départements d'Alsace-Moselle.