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Question écrite En attente de réponse #6#17#

Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune

Posée le 18/02/2021 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant obtenu un jugement définitif condamnant un administré à payer une certaine somme d'argent. Il lui demande si la commune peut mandater un huissier de justice pour obtenir le recouvrement de la somme ou si seule la procédure de l'émission d'un titre exécutoire est régulière.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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