Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant obtenu un jugement définitif condamnant un administré à payer une certaine somme d'argent. Il lui demande si la commune peut mandater un huissier de justice pour obtenir le recouvrement de la somme ou si seule la procédure de l'émission d'un titre exécutoire est régulière.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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