Application de dispositions du code de l'urbanisme

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les mesures codifiées aux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme s'appliquent uniquement au pétitionnaire auteur des travaux ou si ces mesures peuvent indifféremment frapper le propriétaire du terrain, l'auteur des travaux litigieux, les architectes ou les entrepreneurs.