Réalisation d'un trottoir et octroi d'un permis de construire

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui envisage de délivrer un permis de construire le long d'une route qui n'est pas bordée par un trottoir. Il lui demande si le maire peut subordonner l'octroi du permis de construire à l'engagement par le propriétaire concerné de céder pour le franc symbolique, la bande de terrain nécessaire pour permettre la réalisation d'un trottoir par la commune.