Sort des derniers oubliés du Ségur de la santé

M. Gilbert Favreau. La question que je pose au nom de Philippe Mouiller porte sur les revendications salariales des derniers oubliés du Ségur.

Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les agents de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont bénéficié d'une augmentation salariale de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros.

Le 11 février 2021, cette revalorisation a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, à la suite des négociations menées par M. Laforcade.

Les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale, malgré leur engagement auprès des plus fragiles tout au long de cette crise sanitaire.

Après les annonces faites le vendredi 28 mai dernier, le Gouvernement semble enfin s'être rendu compte de l'iniquité qu'il avait créée par ces mesures en défaveur des salariés du secteur privé à but non lucratif.

Il est en effet temps de mettre fin à cette différence de traitement, qui conduit à traiter différemment des professionnels exerçant le même métier dans le même établissement. Nous avons constaté combien une telle situation avait été fortement préjudiciable en termes d'attractivité des services exclus de la revalorisation salariale auprès des jeunes diplômés et avait été à l'origine d'une hémorragie de départs de professionnels vers d'autres métiers ou des secteurs plus favorables.

Les récentes annonces du Gouvernement doivent toutefois être précisées, afin de ne pas créer de faux espoirs.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m'indiquer quels sont les nouveaux professionnels concernés par la revalorisation salariale et m'en préciser le périmètre, ainsi que le calendrier de mise en œuvre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'appeler notre attention sur la situation de l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social privé non lucratif, dont la crise a encore confirmé le rôle indispensable, vous l'avez souligné. Le secteur est confronté à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels depuis de nombreuses années.

À l'occasion des accords du Ségur de la santé du mois de juillet dernier, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad. Dans le même temps, il s'est engagé à mener des travaux complémentaires concernant les professionnels du secteur social et médico-social.

Ainsi que vous y avez fait référence, une mission a été confiée à Michel Laforcade, ancien directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine. Elle a permis de prendre en compte les spécificités de chaque secteur.

Dans un premier temps, la majorité des organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France et le Gouvernement sont parvenus à un accord pour revaloriser l'ensemble des professionnels non médicaux des structures rattachées aux établissements publics de santé et aux Ehpad autonomes relevant de la fonction publique hospitalière.

À la suite de cette première étape importante, les négociations menées dans le cadre de la mission de Michel Laforcade, dont l'ensemble des acteurs concernés ont salué le travail, ont abouti à la signature de deux protocoles d'accord le vendredi 28 mai dernier.

Le premier accord permet d'ouvrir le CTI aux personnels paramédicaux, ainsi qu'aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux dans les structures publiques autonomes.

Le second accord, qui est un accord de méthode, étend le bénéfice du CTI à l'ensemble des personnels paramédicaux, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux, exerçant dans les établissements pour personnes handicapées, les établissements accueillant des publics en difficulté spécifique et dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile du secteur privé non lucratif. Il s'agit dans un premier temps de stabiliser les conditions de la revalorisation des professionnels soignants pour lesquels il convient d'agir en priorité face aux démissions et aux tensions de recrutement qui sont observées.

Afin de préserver la stabilité des effectifs dans ces structures et de favoriser la mobilité des professionnels, le Gouvernement s'engage à financer la revalorisation des personnels concernés. Ce financement sera établi à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Avec l'ensemble de ces mesures, qui bénéficieront à plus de 90 000 professionnels, pour un montant en année pleine de près de 500 millions d'euros, nous aurons tenu nos engagements.