Nouvelles dispositions du projet de loi 4D

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. M. Ludovic Haye. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le projet de loi 4D, présenté ce matin en conseil des ministres, prévoit notamment une évolution législative concernant l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), bien connu sur toutes les travées de notre assemblée. Ce texte est le fruit d'un travail de concertation que vous avez mené depuis plus de deux ans avec les élus locaux, et les aménagements proposés par le Gouvernement à travers la saisine rectificative vont assurément dans le bon sens. Permettez-moi de saluer la ténacité dont vous avez fait preuve dans ce dossier, madame la ministre (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), et la volonté forte de convergence que vous appelez de vos vœux, monsieur le président ! Nul ne conteste la nécessité ni la légitimité des objectifs qui ont inspiré cette loi. La mixité urbaine et sociale fonctionne… M. René-Paul Savary. C'est ça ! M. Ludovic Haye. Je le constate pour l'avoir mise en place en tant que maire, mais pas au rythme de construction tel qu'on le demande actuellement. Aujourd'hui, c'est moins la volonté de répondre aux objectifs arithmétiques de cette loi qui est en cause que la possibilité d'y parvenir. Il ne vous aura pas échappé que les maires de France doivent encore faire face à un certain nombre de contradictions sur le terrain… Mme Sophie Primas. Ah ? M. Ludovic Haye. Parmi elles, je citerai le raisonnement en pourcentage du nombre total de logements, qui a pour effet, tel le tonneau des Danaïdes, que plus vous construisez de logements, plus vous devez en produire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je citerai également la difficulté de conjuguer un impératif de production importante avec celui de la « moindre consommation foncière » imposée par les documents d'urbanisme ; la contradiction manifeste entre le fait que les agglomérations disposent de plus en plus de compétences en matière de logement, mais que les exigences incombent toujours directement aux maires ; un taux de vacance des logements insuffisamment pris en compte sur les agglomérations dans leur globalité ; des constructions nouvelles qui se font au détriment de la rénovation de certains logements, alors que celle-ci est bien souvent mieux adaptée ; des infrastructures scolaires et périscolaires qui ne correspondent plus à la taille de la population ; un nombre d'agréments pas toujours en parfaite adéquation avec les demandes des communes, dont certaines voudraient faire plus… (Mêmes mouvements.) Je pourrais poursuivre cette liste, mais je sais que les échanges que vous avez eus avec les élus locaux, durant ces derniers mois, vous ont permis d'entendre leurs craintes. Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser les nouvelles dispositions du projet de loi 4D, introduites par la saisine rectificative ? (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Comment entendez-vous poursuivre les relations constructives avec les élus sur cette question cruciale du logement aidé,… M. le président. Il faut conclure ! M. Ludovic Haye. … élus qui sont le plus à même de faire des propositions adaptées à leur territoire ? (MM. François Patriat et André Gattolin applaudissent.)