Remboursement des frais d'affichage des campagnes électorales

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon le code électoral, les frais d'affichage pour les campagnes électorales font partie des dépenses de la propagande officielle devant être remboursée aux candidats obtenant au moins 5 % des suffrages. Or, certaines préfectures ont indiqué aux candidats que dorénavant, seuls étaient remboursés les frais correspondant à l'affichage effectué par une société d'affichage à l'exclusion des frais engagés par les candidats qui achètent eux-mêmes le matériel (seaux, colle, brosses…) et qui font procéder à l'affichage par les militants. Il lui demande quel est le fondement juridique de cette restriction.