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Question écrite En attente de réponse #23#26#

Retraite des juges de proximité

Posée le 20/05/2021 · Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que les juges de proximité ont acquis le statut de magistrat à titre temporaire. Ils cotisent à ce titre pour leur retraite. Il lui demande si ces magistrats à titre temporaire, dont certains sont parfois assez âgés, bénéficient des annuités de retraite correspondant à leur activité et si l'attribution de ces annuités s'effectue à titre rétroactif.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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