Loyers de référence

Un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers est organisé par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Dans ce cadre, lorsque ce dispositif est mis en place sur un périmètre donné, le préfet fixe, chaque année et par arrêté, des loyers de référence, pour chaque catégorie de logement et secteur géographique. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence augmenté de 20 %. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. Le loyer de base, fixé par un contrat de location, conclu ou renouvelé après l'entrée en vigueur de ce dispositif sur un territoire, ne peut excéder le loyer de référence majoré applicable au logement, hors complément de loyer dûment justifié. Le loyer de base peut être inférieur au loyer de référence minoré car la fixation du loyer est libre dans le seul respect du loyer de référence majoré. En effet, le dispositif d'encadrement du niveau des loyers a pour objet de limiter la fixation de loyers abusifs en zone de tension locative.