Question au Gouvernement ✓ Répondue le 08/07/2021 #14#22#

Décision du Conseil d'État relative à l'action de l'État en faveur du climat

Posée le 08/07/2021 · Ministère interrogé : Transition écologique

Ronan DantecGEST Sénateur — Loire-Atlantique

La question

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.) M. Ronan Dantec. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Le 1er juillet dernier, le Conseil d'État a donné neuf mois, seulement neuf mois, à l'État français pour définir de nouvelles mesures de politiques publiques lui permettant de tenir ses engagements climatiques. Nous venons par ailleurs d'examiner ici la loi Climat et résilience, très vaguement inspirée des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour ce qui concerne cette loi, l'étude d'impact et l'avis du Haut Conseil pour le climat sont sans appel : elle ne permet pas d'atteindre les objectifs internationaux sur lesquels la France s'est engagée dans le cadre de l'accord de Paris. Les projections nous font espérer, au mieux, une réduction de 30 % à 35 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, loin de l'objectif de 2015 – une réduction de 40 % –, et encore bien plus loin du nouvel objectif fixé par le Conseil européen, à savoir une réduction de 55 %, toujours d'ici à 2030. Ma question est donc simple, monsieur le ministre. Le Gouvernement doit maintenant faire au Parlement de nouvelles propositions pour que la France tienne ses engagements. Comment, concrètement, comptez-vous donc procéder ? Pour éviter une réponse un peu floue – ça peut arriver ! –, je poserai deux questions complémentaires plus précises. Allez-vous, dans le cadre de la navette parlementaire et de la commission mixte paritaire, chercher à garder les mesures les plus ambitieuses qu'a proposées le Sénat, comme la dotation climat pour les collectivités ou la TVA à 5,5 % sur les billets de train, ce qui renforcerait déjà la loi ? Néanmoins, cela ne suffirait pas ! Ma seconde interrogation sera binaire : préférez-vous utiliser la loi actuelle ou bien, au contraire, mettre en chantier, au cours des neuf mois qui viennent, une vraie loi Climat,… Mme Sophie Primas. Ah non ! M. Ronan Dantec. … afin de répondre à l'urgence climatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Un sénateur Les Républicains siffle.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/07/2021

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Dantec, il est devenu fréquent que les juridictions se prononcent sur les actions engagées par les gouvernements. Tel a été par exemple le cas en Allemagne, où le juge constitutionnel a censuré la loi pour insuffisances en termes d'action climatique.

Tel n'est pas le cas en France, puisque le Conseil d'État nous fait simplement injonction de mettre en œuvre complètement les mesures qui sont d'ores et déjà engagées dans le cadre du plan de relance, et notamment les mesures inscrites dans le cadre du projet de loi Climat et résilience.

Vous le savez, dans le plan de relance, 30 milliards d'euros sont consacrés à notre action en faveur du climat, avec, d'ores et déjà, depuis 2019, des résultats dans le domaine industriel, en particulier dans le bâtiment.

S'agissant des transports, les faits parlent pour eux-mêmes. Depuis 2017, nous avons réengagé plus de 75 milliards d'euros d'investissements en faveur du système ferroviaire.

Pour ce qui concerne les véhicules individuels, qui émettent, vous le savez, 50 % des émissions liées aux transports, nous soutenons l'une des transformations les plus rapides de l'industrie automobile, avec un plan massif de déploiement des bornes, le soutien aux constructeurs et des aides inédites pour les consommateurs.

L'année dernière, nous avons baissé le niveau d'émissions de 15 % par rapport à l'année précédente. Ces mouvements s'accéléreront encore à la suite des annonces des constructeurs français.

Nous serons au rendez-vous de cette transformation, monsieur le sénateur, et de cette révolution dans les transports et dans l'énergie. Nous serons au rendez-vous des exigences accrues que présentera la Commission européenne dans les toutes prochaines semaines. (MM. Alain Richard et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, le Conseil d'État vous demande d'en faire plus, vous nous répondez en évoquant ce que vous faites déjà. Cela ne colle pas ! Si vous manquez d'idées, je vous propose de lire la vraie loi Climat proposée par le groupe écologiste, qui indique comment on pourrait atteindre une réduction de 55 % de nos émissions en 2030. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗