Réglementation des conseils municipaux, départementaux et régionaux

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les conseils municipaux, les conseils départementaux et les conseils régionaux, les élus ont le droit de présenter des propositions, des motions ou des vœux selon des modalités précisées dans le règlement intérieur de l'assemblée. Il lui demande si le règlement intérieur peut limiter le nombre de motions, de vœux ou de propositions présentés par un élu lors d'une séance et si le dépôt du ou des textes correspondants peut être subordonné à un délai limite de plusieurs jours ou de plusieurs semaines avant l'ouverture de la séance.