Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Question écrite En attente de réponse #15#23#

Attribution des pensions de réversion

Posée le 15/07/2021 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'en cas du décès de son conjoint, il est possible sous certaines conditions, de percevoir une pension de réversion, selon des modalités propres à chaque régime de retraite. Toutefois, ces pensions de réversion doivent être demandées et ne sont pas attribuées automatiquement. Dans la plupart des régimes, il y a un délai afin que la pension de réversion puisse prendre effet le premier jour du mois suivant le décès du conjoint. Si la démarche est effectuée au-delà du délai limite, la réversion ne prend effet qu'au premier jour suivant la demande ; il n'y a alors plus d'effet rétroactif. Faute d'information, de nombreuses personnes sont pénalisées par cette procédure, notamment lorsqu'il y a plusieurs caisses de retraite à prévenir. Or dans la mesure où les caisses de retraite sont informées du décès, il est très facile pour elles d'avertir les ayants droit ou même de procéder automatiquement à la mise en ordre du dossier de réversion. Il lui demande donc si une telle simplification pourrait être mise en œuvre afin de facilite le versement des pensions de réversion.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Jean Louis Masson

Personnes en état d'ivresse qui participent à une action de destruction

Question écrite · 21/09/2023

En attente

Déclaration des biens immobiliers

Question écrite · 14/09/2023

En attente

Prêt conclu par une commune

Question écrite · 14/09/2023

En attente

Entretien des ponts en cas de création d'une voie ferrée

Question écrite · 14/09/2023

En attente
← Retour à la fiche de Jean Louis Masson