Mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que lorsque des condamnations aux dépens ne sont pas réglées spontanément par les collectivités locales, la procédure de mandatement d'office est ouverte aux administrés. Toutefois, il arrive que l'autorité préfectorale saisie d'une demande de mandatement d'office s'abstienne de répondre, il lui demande quelle est alors la solution.